Conditions Générales de Prestations

Dénomination sociale : DIDACT Informatique

SIRET n° 529.669.053.00017

Agrément Services à la personne n° N/110211/F/038/S/020

Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

– Clause n° 1 : Généralités –

Les conditions générales de prestations décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entreprise DIDACT Informatique, représentée par Marie-Noëlle GARNIER, et de son client. Elles sont considérées comme validées et acceptées dès lors qu’une demande d’intervention est émise par le client.

– Clause n° 2 : Objet –

DIDACT Informatique propose des prestations de dépannage, d’assistance, de conseil et formation ou initiation informatique, et également de création de blog ou de site web. Ces prestations ont lieu au domicile du client, sur un ou des équipements appartenant au client.

DIDACT Informatique attire l’attention de ses clients sur la nécessité d’avoir des licences en cours de validité pour tout logiciel installé sur leurs ordinateurs.

– Clause n° 3 : Conditions d’interventions –

DIDACT Informatique intervient sur rendez-vous pris à la demande du client, soit par téléphone, soit sur le formulaire de contact du site web www.didactinformatique.com. Le lieu et l’heure d’intervention sont fixés d’un commun accord. L’horaire d’intervention est donné à titre indicatif, et tout retard de plus d’une heure sera communiqué au client. En aucun cas un retard d’intervention ne peut donner lieu à pénalités ou dommages et intérêts ou entrainer la résiliation de la commande. Dans le cas d’un retard, un autre RV pourra être pris. Le client s’engage à avertir DIDACT Informatique de tout retard, annulation ou report au moins trois heures avant l’heure d’intervention prévue.

– Clause n° 4 : Tarification et conditions de paiement –

DIDACT Informatique est soumis au régime de la micro-entreprise, et de ce fait ne facture pas de TVA. Les tarifs sont donc hors taxe.

Le tarif minimum d’intervention est la première demi-heure (hors déplacement, le cas échéant).

Au-delà, les prestations sont facturées par demi-heure supplémentaire, toute demi-heure commencée est due.

Les tarifs sont applicables dès la prise de rendez-vous.

A la fin de l’intervention une facture est établie et est payable au comptant, sans escompte.

Le règlement est fait soit par chèque à l’ordre de Marie-Noëlle GARNIER, soit en espèce, soit en chèque CESU.

– Clause n° 5 : Responsabilité –

DIDACT Informatique est soumise à une obligation de moyens, et en aucun cas à une obligation de résultats.

Elle ne sera donc pas tenue pour responsable de dommages directs ou indirects, à savoir perte de données, de bénéfices ou de frais engagés par le client. La prestation effectuée ne pourra donc engager quelconque dédommagement.

D’autre part, tous matériels défectueux présents ou installés par le client n’engagent pas la responsabilité de DIDACT Informatique.

DIDACT Informatique s’engage à respecter la confidentialité des données du client.

– Clause n° 6 : Litiges –

DIDACT Informatique reste à disposition du client pour toutes réclamations ou contestations comme étant de bonne foi, en vue de prévoir une solution amiable. La contestation ou réclamation sans solutions, sur l'interprétation et/ou exécutions des présentes CGP, seront soumises au tribunal compétent du lieu de domicile du client.